PREAMBULE : Général

Ce site est opéré  par :

COUTOZON représenté par :
FIFI&CO dont la domiciliation est situé 239, Rue des compagnons – 34400 Lunel-Viel
Immatriculée au RCS MONTPELLIER n° 952 921 351

le site https://www.coutozon.fr/, met en relation des Acheteurs et des Vendeurs professionnels pour la vente de Produits en coutellerie.

Définition :

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services coutozon.fr (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur via le Paiement Sécurisé.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles et photographies) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter ou de vendre un produit diffusé sur le Site coutozon.

Produit  : bien mis en vente sur le Site, par un Vendeur

Produit interdit : Tout produit prohibé par la réglementation sur la vente d’armes blanches (attention nouvelle réglementation par Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D), contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou commercialisé en violation d’un réseau de distribution sélective ou exclusive.

Utilisateur : désigne toute personne majeure utilisant le Site, et/ou le Service Coutozon.

Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la confirmation de réception ou de remise du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Paiement Sécurisé.

Vendeur professionnel : tout Membre qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ou tout Membre dont le volume et/ou le montant des Transactions conduit à assimiler celui-ci à un Vendeur professionnel.

Enchérisseur : tout Acheteur qui participe à une enchère sur le site coutozon

Achat Immédiat : Prix fixe : L’article est vendu au prix affiché dans les annonces “Les ventes à prix fixes”

Les ventes aux enchères : l’article est vendu aux enchères au prix de départ fixé par le vendeur ainsi que sa durée.

Les ventes groupées : L’article est vendu à un prix fixe mais avec une quantité minimum d’acheteurs pour valider la vente.

Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible et unique depuis le Site coutozon.fr, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service coutozon, à savoir :

• Compte Particulier : désigne l’espace gratuit et unique, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le Service COUTOZON, et à partir duquel il pourra procéder aux différentes transactions à savoir les achats à prix fixe, les achats aux enchères, les achats groupés. Tout Utilisateur Particulier doit être âgé de 18 ans ou plus, avoir la capacité juridique, et avoir une adresse de livraison en France ou dans un pays de l’Union Européenne. L’Utilisateur Particulier ne pourra disposer que d’un seul compte. En cas de non-respect, COUTOZON se réserve le droit de bloquer les Comptes Personnels concernés.
• Compte Pro : désigne l’espace unique accessible depuis le Site, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service COUTOZON, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.

ARTICLE 1 : Objet : Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Coutozon ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Coutozon aux fins d’opérer leur Mise en Relation. L’utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

ARTICLE 2 : Obligation de Coutozon

2.1 Coutozon s’engage à mettre à disposition des Membres, via sa Plateforme, les offres publiées par les Vendeurs. À cette fin, le Vendeur mandate expressément Coutozon pour présenter ses offres aux Acheteurs et pour ouvrir, en son nom et pour son compte, un compte séquestre destiné à recevoir les fonds collectés dans le cadre des transactions

2.2 Coutozon n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

Cependant, Coutozon décline toute responsabilité dans les cas suivants :
Utilisation détournée : Nous ne saurions être tenus responsables en cas de blessure, de dommage matériel ou d’usage criminel ou illégal résultant de l’utilisation des produits que vous avez achetés sur notre site. La responsabilité de l’utilisation conforme et sécurisée du produit incombe entièrement à l’Acheteur.
Force majeure et erreurs techniques : Notre responsabilité ne peut être engagée pour des événements indépendants de notre volonté (force majeure, catastrophes naturelles) ou des erreurs techniques (ex. : panne serveur, problèmes de connexion Internet) qui pourraient interrompre le service.

2.3 Coutozon ne peut garantir que le Produit proposé par le Vendeur satisfera pleinement l’Acheteur. De même, Coutozon ne garantit pas au Vendeur que le Produit ne fera pas l’objet d’un retour ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur. En ce qui concerne le Prix, l’Acheteur est informé que le Vendeur, en tant que Professionnel, détermine librement le tarif appliqué, y compris toute réduction et le prix réduit affiché

ARTICLE 3 : Processus de vente

3.1 L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

3.2 Coutozon notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (la « Notification »). La Notification adressée par courrier électronique à l’Acheteur comportera l’indication du moyen par lequel l’Acheteur doit confirmer la bonne réception et la conformité du Produit par le biais de la notation du Vendeur

3.3 Coutozon est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission au bénéfice du Vendeur Professionnel, lorsque l’Acheteur confirme à Coutozon la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard par le biais de la notation du Vendeur.

4. OBLIGATIONS DES MEMBRES

4.1 Identifiants et accès
Lors de son inscription sur la Plateforme Coutozon, le Membre crée un identifiant unique et un motde passe personnel, strictement confidentiels. Le Membre s’engage à en assurer la confidentialité et à ne pas les divulguer. Il est seul autorisé à utiliser la Plateforme avec ces accès. En cas d’usage non autorisé constaté, le Membre devra en informer immédiatement Coutozon et confirmer cette information par écrit.

4.2 Choix de l’identifiant
Le Membre s’interdit de choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements, ou à l’image de Coutozon. L’identifiant ne devra pas reproduire ou imiter une marque déposée, une dénomination sociale ou tout élément protégé par la propriété intellectuelle.

4.3 Comptes multiples
Le Membre s’engage à n’utiliser qu’un seul compte, ouvert en son nom. Toute création ou utilisation d’un compte supplémentaire, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, est interdite sauf autorisation écrite et préalable de Coutozon. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension de l’ensemble des comptes liés et des services associés.

4.4 Preuve en cas de litige
En cas de litige entre Membres, les enregistrements effectués par Coutozon sur ses serveurs feront foi entre les parties, sans exclure la possibilité de produire d’autres preuves.

4.5 Produits interdits
Le Membre s’interdit de mettre en vente, vendre ou acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits au sens de la réglementation applicable. S’il constate une telle offre, il s’engage à en informer sans délai Coutozon via la Plateforme. Coutozon pourra demander tout justificatif d’achat afin de vérifier la provenance et la licéité des Produits proposés.

4.6 Sanctions liées aux Produits Interdits
Coutozon se réserve le droit de suspendre le compte du Membre et les fonds associés, et d’informer les autorités compétentes en cas de mise en vente, tentative de vente ou achat de Produits Interdits. Dans ce cas, le Membre sera redevable de frais de dossier fixés à 50 € HT, augmentés d’une pénalité équivalente à 20 % du montant des transactions ou de la valeur des Produits concernés. Ces sommes pourront être prélevées directement sur le compte séquestre du Membre.

4.7 Exactitude des informations
Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son identité, son adresse et toutes données nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Il lui appartient également de s’assurer de la bonne réception des communications envoyées par Coutozon, notamment en paramétrant correctement sa messagerie.

4.8 Vérification d’identité et obligations légales
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Coutozon ou son prestataire de paiement pourra effectuer des vérifications d’identité. À ce titre, le Membre devra fournir dans les délais requis ses justificatifs d’identité ou, pour les Vendeurs Professionnels, les documents relatifs à leur entreprise (statuts, identité des dirigeants, etc.). L’absence de communication de ces documents pourra entraîner la suspension de l’accès au Porte-Monnaie et des services associés.

4.11 Transmission d’informations aux autorités
Le Membre autorise Coutozon à communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes françaises ou étrangères, toutes informations relatives à son compte et aux transactions effectuées, conformément aux obligations fiscales et sociales applicables.

5. OBLIGATIONS DES VENDEURS

5.1 Nature et disponibilité des Produits
Le Vendeur garantit que tout Produit proposé à la vente sur la Plateforme Coutozon est un bien matériel dont il dispose de la pleine propriété et de la capacité de vente. Le Produit doit être immédiatement disponible ou, en cas de précommande, disposer de garanties certaines quant à sa disponibilité et sa livraison.

5.2 Description des Produits
Le Vendeur s’engage à décrire fidèlement chaque Produit mis en vente, conformément aux critères définis par Coutozon.
La description doit inclure a minima :

• la dénomination du Produit,
• ses caractéristiques essentielles,
• seul les articles neufs peuvent être proposés sur la plateforme Coutozon,
• son Prix,
• et, le cas échéant, son Code Produit.
  Le Vendeur doit également veiller à maintenir son inventaire à jour.

5.3 Responsabilité liée à la description
Le Vendeur est seul responsable des informations fournies aux Acheteurs concernant les Produits et les frais de livraison.
Il garantit Coutozon contre toute réclamation liée au contenu ou à la forme de ses annonces.
En cas d’erreur dans la description, l’offre ou l’évaluation des frais de port, le Vendeur supportera seul les éventuels surcoûts et ne pourra formuler aucune réclamation à l’encontre de l’Acheteur ou de Coutozon.

5.4 Confirmation des ventes
Le Vendeur doit confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés après notification par Coutozon qu’un Acheteur a validé une commande.
Le défaut de réponse dans ce délai sera considéré comme une infirmation de l’offre.

5.5 Livraison du Produit

• 5.5.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison.
• 5.5.2 Le Vendeur expédie le Produit convenablement emballé et protégé, à ses frais, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la communication de l’adresse de l’Acheteur.
  En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur Professionnel peut proposer un Produit équivalent en qualité et en prix. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
• 5.5.4 Le recours aux modes d’expédition prépayés (« Colissimo », « Mondial Relay », « Chronopost ») implique l’acceptation des conditions générales des transporteurs.

5.7 Obligations spécifiques aux Vendeurs Professionnels

• 5.7.1 Le Vendeur professionnel doit s’identifier comme tel auprès de Coutozon. Coutozon se réserve le droit de refuser un Vendeur Professionnel.
• 5.7.2 Le Vendeur professionnel s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à la vente en ligne (obligations fiscales, sociales, Responsabilité Élargie du Producteur, conformité et sécurité des produits, garanties légales, etc.).
• 5.7.3 Conformément au Règlement (UE) n°2022/2065, le Vendeur Professionnel certifie ne proposer que des Produits et services conformes au droit de l’Union et au droit français.
• 5.7.4 Le Vendeur professionnel doit établir gratuitement une facture conforme à la législation au bénéfice de l’Acheteur.
• 5.7.5 Le Vendeur professionnel s’engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs Professionnels.

5.8 Stipulations financières

• 5.8.1 Le Vendeur autorise Coutozon à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé mis en place.
• 5.8.2 À cette fin, Coutozon ouvre un compte séquestre des sommes perçues. Les fonds y demeurent jusqu’à exécution des présentes Conditions Générales. Le Vendeur renonce expressément à toute rémunération ou intérêt produit par ces fonds.
• 5.8.3 Coutozon retient une Commission sur chaque Transaction, calculée selon les modalités précisées dans la rubrique dédiée de l’Aide en ligne. Cette Commission reste due même en cas de retour du Produit ou d’annulation de la vente par le Vendeur, sauf faute imputable à Coutozon.
• 5.8.4 La Commission correspond à la différence entre le montant payé par l’Acheteur et le montant reversé au Vendeur.

6. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

6.1 Vérification d’identité
À titre exceptionnel, et afin de prévenir toute fraude, Coutozon pourra procéder à une vérification de l’identité de l’Acheteur. En cas de transmission tardive ou non conforme des informations demandées, Coutozon pourra retarder ou annuler la transaction concernée.
Les données collectées à ce titre sont exclusivement destinées à Coutozon.

6.2 Respect des lois et règlements
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables lors de l’acquisition de Produits.
6.3 Réception des Produits
L’Acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres normalisée conforme aux règles postales (dimensions et identification des résidents).

6.4 Commandes partielles
L’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés ne remet pas en cause la validité des autres Produits disponibles, sauf exercice du droit légal de rétractation par l’Acheteur.

6.5 Confirmation de réception
Dès réception du Produit, l’Acheteur confirme sa bonne réception et la conformité de la commande en notant le Vendeur sur la Plateforme.
En cas de non-conformité, il doit déposer une Réclamation selon les modalités prévues au chapitre 7 (« Réclamations et droit de rétractation »).

6.6 Appréciation des ventes
L’Acheteur s’engage à évaluer les Vendeurs de manière objective et honnête, conformément à la grille d’appréciation proposée par Coutozon. Toute appréciation injurieuse ou diffamatoire pourra être supprimée.

6.7 Usage personnel des achats
Tout achat effectué sur la Plateforme Coutozon est destiné exclusivement à un usage personnel. L’Acheteur est informé que les Vendeurs professionnels sont en droit de refuser les commandes passées à des fins commerciales ou de revente.

6.8 Protection Acheteurs

La Protection Acheteurs fait partie intégrante des services proposés par Coutozon et comprend notamment :

• la mise en relation avec les Vendeurs,
• l’accès au service client Coutozon en cas de difficulté ou de Réclamation,
• la sécurisation des transactions par Coutozon en qualité de tiers de confiance,
• le Produit fasse partie des catégories couvertes,
• le Produit soit retourné dans l’état décrit par le Vendeur,
• le retour soit effectué dans les délais impartis.
  Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales.

7. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Traitement des Réclamations

• 7.1.1 En cas de difficulté liée à la conclusion ou à l’exécution d’une transaction sur la Plateforme Coutozon, le Membre doit d’abord contacter directement son cocontractant (Vendeur ou Acheteur).
  Si aucun accord n’est trouvé, l’Acheteur ou le Vendeur peut déposer une Réclamation auprès de Coutozon.
  Toute Réclamation doit être claire, détaillée et motivée. L’Acheteur peut retirer sa Réclamation à tout moment, ce retrait étant définitif.
• 7.1.2 Coutozon s’engage à traiter les Réclamations en qualité d’intermédiaire et de tiers de confiance, et à faciliter l’exercice des droits et garanties légales des parties.
• 7.1.3 L’intervention de Coutozon prend fin :
  1. lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du Produit via la notation du Vendeur,
  2. ou, à défaut, au terme d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
     En cas de non-réception du Produit et en l’absence de suivi valide fourni par le Vendeur, l’Acheteur peut déposer une Réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de disponibilité du Produit.
• 7.1.4 Les Membres doivent coopérer activement à la résolution de la Réclamation et fournir les justificatifs demandés par Coutozon. À défaut, la Réclamation pourra être écartée.
• 7.1.5 Pendant le traitement d’une Réclamation, Coutozon peut suspendre temporairement le Porte-Monnaie du Membre concerné, notamment en cas de suspicion de fraude, de remboursement contesté ou de volume anormal de litiges.

7.2 Résolution amiable
Après le dépôt d’une Réclamation, l’Acheteur et le Vendeur disposent d’un délai maximum de trois (3) jours ouvrés pour tenter de régler le litige à l’amiable. Coutozon pourra intervenir plus tôt si un accord semble impossible.
Le Vendeur peut proposer un remboursement partiel à l’Acheteur. En cas d’acceptation, la Réclamation est considérée comme résolue et ne pourra pas être réintroduite.

7.3 Non-réception de la commande
Avant de déposer une Réclamation, l’Acheteur s’engage à respecter un délai raisonnable tenant compte du délai de livraison annoncé par le Vendeur.
Une déclaration sur l’honneur de non-réception pourra être exigée.
Le Vendeur doit coopérer et fournir à Coutozon tous justificatifs utiles (preuve d’expédition, suivi du colis, etc.).

7.4 Défaut de conformité

• 7.4.1 L’Acheteur doit fournir des preuves (photographies, vidéos, justificatifs) ou retourner le Produit afin d’établir le défaut de conformité.
• 7.4.2 Tout retour doit être effectué après Réclamation et conformément aux instructions transmises par Coutozon. L’Acheteur doit emballer correctement le Produit.
• 7.4.3 En cas de non-conformité avérée, le Vendeur Professionnel appliquera les dispositions légales du Code de la consommation (articles L.217-8 et suivants).

7.5 Garanties légales
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent pleinement applicables.

7.6 Droit légal de rétractation

• 7.6.1 Lorsqu’un Produit est acheté auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. En cas de commande multiple, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
• 7.6.2 L’Acheteur notifie sa décision via la Plateforme Coutozon, par formulaire ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et documents, dans un emballage adapté.
• 7.6.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits personnalisés.
• 7.6.4 Le remboursement inclut le prix du Produit et les frais de livraison standards. Il intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, sauf si le retour du Produit n’est pas encore constaté.
• 7.6.5 Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le Vendeur n’a pas précisé ces coûts avant la commande ou s’il a fourni un Produit de substitution.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur déclare et garantit disposer de l’intégralité des droits nécessaires pour céder le(s) Produit(s) mis en vente. Il certifie que les Produits proposés ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, licence ou réglementation applicable.

Par la mise en ligne d’un Produit, le Vendeur atteste que cette vente est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment au Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à toute réglementation spécifique (ex. : le code de la sécurité intérieure).

Avant toute offre, le Vendeur doit vérifier que les droits d’utilisation ou de licence attachés au Produit l’autorisent légalement à le céder.

Le Vendeur garantit et indemnisera Coutozon, à première demande, contre tout dommage, perte ou action en responsabilité résultant d’une violation des droits d’un tiers. Il s’engage à apporter son assistance à Coutozon en cas de litige ou d’action judiciaire liée aux Produits qu’il propose.

En cas de fraude caractérisée (contrefaçon, recel, importation illégale, copie frauduleuse, etc.), Coutozon se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toutes informations utiles, y compris nominatives, permettant la répression des infractions.

Coutozon ne saurait être tenu responsable du contenu des commentaires ou évaluations publiés par les Membres, y compris lorsqu’ils sont injurieux, diffamatoires ou contraires aux lois et bonnes mœurs, sauf dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et le Règlement (UE) n°2022/2065 relatif aux services numériques (DSA).

8.2 Responsabilité de Coutozon
Sauf en cas de faute prouvée, Coutozon ne pourra être tenu responsable des dommages éventuellement subis par un Membre, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Coutozon ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards ou pannes liés au réseau Internet ou aux systèmes informatiques sur lesquels il n’a aucun contrôle.

9. RÉSILIATION

9.1 Durée et résiliation libre
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment par Coutozon ou par le Membre, sans motif particulier, par simple notification.

9.2 Suspension, restriction ou résiliation pour manquement
Coutozon se réserve le droit de restreindre l’accès aux services, de suspendre temporairement un compte ou de le résilier définitivement si le Membre viole ou est susceptible de violer les Conditions Générales d’Utilisation, tout autre document contractuel applicable, ou toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

À titre d’exemple, ces mesures peuvent être prises en cas de :

• mise en vente de Produits interdits ;
• taux anormal de Réclamations ou d’annulations de commandes ;
• ouverture ou utilisation frauduleuse de plusieurs comptes ;
• impayés ou fraudes aux moyens de paiement ;
• manquement aux obligations sociales, fiscales ou douanières ;
• absence ou inexactitude d’un certificat d’engagement pour les Vendeurs Professionnels ;
• ou plus généralement, toute fraude, infraction pénale ou manquement contractuel grave.

En fonction de la gravité ou de la répétition des manquements, Coutozon pourra notamment :

• suspendre temporairement l’accès du Membre à la Plateforme,
• clôturer son compte,
• suspendre l’utilisation du Porte-Monnaie,
• retirer ou bloquer certaines annonces.

Ces mesures s’appliquent sans préjudice du droit de Coutozon de réclamer réparation du préjudice subi.

La suspension ne vaut que pour l’avenir : les Commissions ou frais de Protection Acheteurs déjà exigibles restent dus.

9.3 Règlement sur les Services Numériques (RSN – DSA)
En conformité avec le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques :

• 9.3.1 Coutozon met à disposition une page dédiée regroupant les informations exigées par le RSN : rapports de transparence, mécanismes de notifications et de réclamations, contacts pour les autorités, etc.
• 9.3.2 Toute personne peut signaler à Coutozon un contenu ou une activité illicite (annonce, transaction…) par courrier, via l’adresse e-mail dédiée.
• 9.3.3 Coutozon traitera en priorité les signalements effectués par des « signaleurs de confiance » agréés au sens de l’article 24 du RSN.

10. STIPULATIONS GÉNÉRALES

10.1 Modification des Conditions
Coutozon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que, le cas échéant, les frais applicables, afin de tenir compte de l’évolution de son offre et du marché.
Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres mises en ligne, dès notification aux Membres par tout moyen jugé approprié par Coutozon. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours à la date de leur entrée en vigueur.
À titre exceptionnel, Coutozon pourra interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

10.2 Moyens techniques
Le Membre accède à la Plateforme Coutozon au moyen de ses propres équipements (ordinateur, connexion Internet, logiciels, abonnements, etc.). Coutozon ne met à disposition aucun matériel, installation téléphonique ou abonnement.

10.3 Données personnelles
Les données personnelles des Membres sont collectées, enregistrées et traitées par Coutozon conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, les Membres sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de Coutozon.

10.4 Opposition au démarchage téléphonique
Coutozon peut être amené à collecter les coordonnées téléphoniques des Membres. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, les Membres sont informés qu’ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

10.5 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

10.6 Indépendance des clauses
L’invalidité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions n’affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à s’appliquer pleinement.

10.7 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Pour les Membres agissant en qualité de professionnels, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier.

10.8 Médiation

• 10.8.1 Conformément au Code de la consommation, Coutozon adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Après avoir adressé une réclamation écrite préalable auprès de Coutozon, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent pour tout litige de consommation non résolu. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont disponibles dans la rubrique dédiée de la Plateforme.
• 10.8.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.